Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1-  Champs d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.tomatoner.com entre Tomatoner, La Casa del Consumible SL et ses clients consommateurs, désirant acquérir les produits exposés sur notre site.

2-  Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

3-  Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

4-  Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

5-  Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire contact ou par courriel adressé à info@ tomatoner.com

6-  Prix

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.

7-  Livraison

La livraison est gratuite en France pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 59€ TTC
Le délai de livraison est de 48h-72h. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné.

 

8-  Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

- Carte bancaire de crédit et de débit.
- Virement bancaire.
- PayPal 

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire.

9-  Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

 10-Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

 11-Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Tomatoner, C/Valenti Almirall 33, 17007 Gérone, Espagne ou par Email à l'adresse info@tomatoner.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Tomatoner, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12- Garantie légale

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

13- Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par email adressé à info@tomatoner.com

14- Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.